Comment la Cour se prononce-t-elle sur la compétence du tribunal arbitral conventionnel au Québec? How does the Court rule on the jurisdictional issues of the consensual arbitral tribunals in Québec?
D’abord, il importe de rappeler que c’est en vertu de l’art. 632 al. 3 C.p.c. que les tribunaux judiciaires peuvent intervenir À LA SUITE d’une décision arbitrale sur sa propre compétence. Alors, il est acquis que l’art. 529 et s. C.p.c. ne sont pas pertinents dans un contexte d’arbitrage conventionnel (Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc., 2003 CSC 17).
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