Family Archives - Jing (Catherine) Ou

May 24, 2021May 24, 2021

Le partage inégal du patrimoine familial pourrait s’appliquer dans la situation où un époux a violé son obligation fondamentale de contribuer à la formation et au maintien du patrimoine familial – #56

Dans l’arrêt Droit de la famille – 21594, 2021 QCCS 1396, l’honorable Danielle Turcotte ordonne un partage inégal de la valeur nette de la résidence familiale parce que l’époux a violé son obligation fondamentale de contribuer à la formation et au maintien du patrimoine familial en omettant de contribuer aux charges du mariage à proportion de sa faculté respective durant le mariage.

Les faits pertinents

En 1993, les parties célèbrent leur mariage au Québec. Les époux adoptent ultérieurement le régime de la séparation de biens.

Deux filles naissent de cette union. Elles sont étudiantes au niveau universitaire.

Au cours de l’année 2014, l’entreprise dont de Monsieur est le fondateur ne peut pas sortir une impasse qui conduit à sa fermeture.

Cette déconfiture ébranle considérablement l’époux. Au mois d’octobre, Monsieur quitte sa famille sans prévenir quiconque. Il se réfugie chez ses parents, au Mexique.

Ni Madame ni les enfants n’ont des nouvelles de Monsieur. À l’époque, les filles sont alors âgées de 14 et 17 ans.

Madame devait se débrouiller avec les charges de la famille en empruntant de l’argent auprès de son beau-frère pour éviter de perdre la résidence familiale.

March 14, 2021March 14, 2021

Law of Trusts in Ontario: The Creation of Joint Account Represents an Inter vivos Gift of the Right of Survivorship? – #52

This article intends to analyze how to determine the actual intention of the ageing parent who opens a joint bank account with his or her child in Ontario by summarizing the Supreme Court of Canada’s decision on Pecore v. Pecore, 2007 SCC 17. These types of joint accounts are used by many Canadians for a variety of purposes, including estate-planning and financial management. As joint bank accounts are widely used among the family members in Canada, the courts are often requested to determine the intention of the parent who opens the joint bank account in order to decide who has legal right for the balance remaining in the account at the date of death of the parent. The common question is whether the parent intended to make a gift of the beneficial interest in the accounts upon his or her death to the child who holds the joint account or whether the parent intended that this child holds the assets in the accounts in trust for the benefit of his or her estate to be distributed according to the will.

February 9, 2021February 9, 2021

Family Patrimony and Trusts in Quebec: Whether Family Residence Acquired by Trust is Included in Family Patrimony – #50

This post aims at summarizing the Supreme Court of Canada’s majority reasoning on Yared c. Karam, 2019 CSC 62.

Factual Background

In October 2011, Mr. K established a trust to protect their family’s assets for the benefits of his wife, Mrs. Y and their four children. The trustees are Mr. K and his mother. The initial beneficiaries were Mrs. Y and their four children. The trust conferred extensive powers of “Appointer” on Mr. K: 1) the power to appoint new beneficiaries, including himself; 2) the power to destitute any beneficiaries; and 3) the power to decide to which beneficiaries and in what proportion the revenues and capital of the trust would be paid.

In June 2012, the trust acquired a residence with funds transferred by the spouses. Then the family moved in the new residence. Mr. K stated that the house would serve both as the family residence and as an investment protected under the trust for the benefit of his children.

January 4, 2021January 5, 2021

Débats de juridictions : Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour prononcer le divorce des parties qui se marient dans un autre pays ? – #46

Je travaille au sein d’un cabinet d’avocats qui se consacre au droit international de la famille depuis 1957. Notre équipe à Montréal a joué et continue de jouer un rôle important dans l’évolution du droit international privé impliquant diverses juridictions et, par extension, l’application des lois étrangères. Cet article vise à introduire brièvement l’application de l’article 3135 du Code civil du Québec en droit de la famille. Il est important de noter que les faits suivants sont fictifs et ont été créés par l’auteur afin d’établir un contexte pour l’analyse.

November 30, 2020December 1, 2020

“The courts, and society in general, need to be vigilant to the abuse of the elderly and the vulnerable. ” – #41

While a large number of the so-called “baby-boomer” generation are becoming elderly and more reliant on third parties for their basic needs, we should be vigilant to the abuse of the elderly and the vulnerable in our daily life. A recent decision of Superior Court of Quebec drew our attention to the elder abuse issue. In this case, an elderly woman was financially abused and forced to be transferred to a residence out of her own community without her consent and without any prior notification. The Court found the Defendants had violated the elderly woman’s numerous Charter rights. This article intends to analyze the justification of the awards in moral damages and punitive damages in elder abuse matters.

October 11, 2020October 11, 2020

“但愿人长久，千里共婵娟” —聊聊2020年加拿大父母团聚移民那些事儿

“嗨，你怎么还在呀！”我闻声抬起头，看到同事惊讶的眼神，我轻轻地回应道：“是啊，我想把这个庭前审问记录和那个上诉法院的案例看完再走……”

现在，整个办公室就剩我一人了。坐在蒙特利尔市西山区高级办公楼里，我望向窗外黑漆漆的夜色，看着那微弱的星星点点的街灯，回想着今天前辈律师给我的叮咛教导，肚子突然“咕咕咕”叫了起来。我转眼看电脑屏幕上的时间，呀，都已经晚上八点半了！我还没吃晚饭呢。由于疫情影响，餐馆都提早关门。看来，我只能自己回家做面吃了。

每当这时候，我都会想，要是父母在身边该多好。小时候，我放学回家，无论多晚，打开家门，总会有一股浓浓的香气扑鼻而来。“爸爸，妈妈！我回来了！好香啊！今天做了什么好吃的？”没等他们回应，我都会急忙往餐桌上凑。哇！是可口的土豆焖鸡和我最爱喝的排骨莲藕冬菇汤。我急忙去洗手，然后“飞”奔到餐桌前，用手捏起一块大大的鸡肉吃了起来。这时候，妈妈会脱下围裙，笑着说：“小馋猫，慢点吃。”爸爸则会不紧不慢地打开电视，调到新闻频道，开始他对我的家国情怀教育。爸爸有时候也会给我讲曾国藩，苏东坡等中国古代圣贤的故事。妈妈也会借机叮嘱我多练琴。有时候，我会给爸妈夹肉。可他们总会把肉放回我碗里，叮嘱我说：“你要多吃，你在长身体，爸妈要减肥。”

August 23, 2020September 6, 2020

Cao v. Chen: Should the Chinese Judgment be recognized by British Columbia Court? – WriteToLearn Notes

A court enforcing a foreign judgment is enforcing the obligation created by that judgment (Pro Swing Inc. v. Elta Golf Inc. 2006 SCC 52). The principle of the separation of judicial systems reminds us that as long as the foreign court has jurisdiction to adjudicate the dispute, absent evidence of fraud or a judgment contrary to natural justice or public policy, the enforcing court is not interested in the substantive or procedural law of the foreign jurisdiction (para. 89 of Pro Swing Inc. v. Elta Golf Inc. 2006 SCC 52). This article summarizes the reasoning of the Supreme Court of British Columbia on Cao v. Chen, 2020 BCSC 735 on the matter of the recognition and enforcement of a Chinese judgment on family matters.

May 26, 2020August 16, 2020

L’affaire Bisaillon c. Bouvier : Le « Résumé des ententes de médiation » pourrait-il être admissible pour prouver l’acte juridique d’une valeur de $1500 + ?

La qualification juridique d’un résumé des ententes rédigé par le médiateur fait l’objet de discussions dans la doctrine et la jurisprudence. Sa nature juridique (contrat ou non) variera selon les faits de chaque affaire. Dans l’affaire Bisaillon c. Bouvier, 2020 QCCA 115, la Cour d’appel du Québec conclut que le « Résumé des ententes de médiation » n’est plus qu’un simple écrit à titre témoignage (art. 2832 C.c.Q.), reflétant la compréhension qu’a le médiateur des éléments sur lesquels les parties se sont dites d’accord. Ainsi, le Résumé en soi n’est pas admissible pour prouver un acte juridique ayant une valeur de plus de 1500 $ (art. 2862 (1) C.c.Q.). Par contre, dans l’affaire Bisaillon c. Bouvier, les échanges de courriels et de chèques entre les parties survenus après la médiation constituent un commencement de preuve par écrit rendant le « Résumé des ententes de médiation » admissible pour prouver l’acte juridique (art. 2862 (2) et art. 2865 C.c.Q.).

May 19, 2020August 16, 2020

L’affaire Bisaillon c. Bouvier : L’exception du principe de confidentialité en matière de médiation familiale

Le processus de médiation est confidentiel. En principe, tant les parties que les tiers qui les assistent s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit, ou fait dans le cours du processus. Celle-ci est codifiée à l’art. 4 du Code de procédure civile du Québec.

Le privilège relatif aux règlements est une règle de preuve qui vise à favoriser les discussions franches et ouvertes entre les parties. La Cour suprême du Canada confirme que ce privilège de la common law fait partie du droit civil du Québec (Union Carbide Canada Inc. c. Bombardier Inc., 2014 CSC 35). Le privilège relatif aux règlements nous rappelle qu’une communication qui a conduit à un règlement cesse d’être privilégiée si sa divulgation est nécessaire pour prouver l’existence ou la portée du règlement. Il s’agit de même d’une exception du principe de confidentialité en matière de médiation en générale.

Dans l’arrêt Union Carbide, la Cour suprême nous enseigne que, en matière de médiation, les parties peuvent par contrat se doter d’exigences supérieures pour protéger la confidentialité des communications au cours de médiation en écartant l’exception du privilège de confidentialité (paragrs. 29, 39 et 54 de l’arrêt Union Carbide). Dans la mesure où elles n’ont pas écarté contractuellement l’exception du privilège de confidentialité, les parties peuvent toujours mettre en preuve le contenu de ces échanges lorsque cela est nécessaire pour démontrer qu’une entente a été conclue lors du processus.