Mediation Archives - Jing (Catherine) Ou

June 1, 2020August 16, 2020

Commercial Mediation: A Dispute Resolution Process Full of Risks and Opportunities – WriteToLearn Notes

Since May 2020, I have been involved in some virtual dispute resolution events. One of the events are hosted by Mtre. Mendelsohn, a well-known pragmatic deal-maker with over 50 years’ experience in restructuring and insolvency law in Canada. Mtre. Mendelsohn has not only shared his recent experience on remote mediation via Zoom with us, but also talked about some techniques that he used to facilitate the negotiation among the parties in some complex and sophisticated dispute resolution process. The conversation with Mtre. Mendelsohn has inspired me to further my research on commercial mediation.

This article endeavours to summarize my research on the following subjects: 1. What is commercial mediation? 2. What is the role of commercial mediation in the entire dispute resolution process? 3. How can we prepare for the commercial mediation as a counsel?

May 26, 2020August 16, 2020

L’affaire Bisaillon c. Bouvier : Le « Résumé des ententes de médiation » pourrait-il être admissible pour prouver l’acte juridique d’une valeur de $1500 + ?

La qualification juridique d’un résumé des ententes rédigé par le médiateur fait l’objet de discussions dans la doctrine et la jurisprudence. Sa nature juridique (contrat ou non) variera selon les faits de chaque affaire. Dans l’affaire Bisaillon c. Bouvier, 2020 QCCA 115, la Cour d’appel du Québec conclut que le « Résumé des ententes de médiation » n’est plus qu’un simple écrit à titre témoignage (art. 2832 C.c.Q.), reflétant la compréhension qu’a le médiateur des éléments sur lesquels les parties se sont dites d’accord. Ainsi, le Résumé en soi n’est pas admissible pour prouver un acte juridique ayant une valeur de plus de 1500 $ (art. 2862 (1) C.c.Q.). Par contre, dans l’affaire Bisaillon c. Bouvier, les échanges de courriels et de chèques entre les parties survenus après la médiation constituent un commencement de preuve par écrit rendant le « Résumé des ententes de médiation » admissible pour prouver l’acte juridique (art. 2862 (2) et art. 2865 C.c.Q.).

May 19, 2020August 16, 2020

L’affaire Bisaillon c. Bouvier : L’exception du principe de confidentialité en matière de médiation familiale

Le processus de médiation est confidentiel. En principe, tant les parties que les tiers qui les assistent s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit, ou fait dans le cours du processus. Celle-ci est codifiée à l’art. 4 du Code de procédure civile du Québec.

Le privilège relatif aux règlements est une règle de preuve qui vise à favoriser les discussions franches et ouvertes entre les parties. La Cour suprême du Canada confirme que ce privilège de la common law fait partie du droit civil du Québec (Union Carbide Canada Inc. c. Bombardier Inc., 2014 CSC 35). Le privilège relatif aux règlements nous rappelle qu’une communication qui a conduit à un règlement cesse d’être privilégiée si sa divulgation est nécessaire pour prouver l’existence ou la portée du règlement. Il s’agit de même d’une exception du principe de confidentialité en matière de médiation en générale.

Dans l’arrêt Union Carbide, la Cour suprême nous enseigne que, en matière de médiation, les parties peuvent par contrat se doter d’exigences supérieures pour protéger la confidentialité des communications au cours de médiation en écartant l’exception du privilège de confidentialité (paragrs. 29, 39 et 54 de l’arrêt Union Carbide). Dans la mesure où elles n’ont pas écarté contractuellement l’exception du privilège de confidentialité, les parties peuvent toujours mettre en preuve le contenu de ces échanges lorsque cela est nécessaire pour démontrer qu’une entente a été conclue lors du processus.